Certifications des diagnostics immobiliers obligatoires 37, 41

 

Les obligations du diagnostiqueur

Depuis le 1er novembre 2007, les diagnostiqueurs immobiliers doivent satisfaire à des obligations réglementaires :

 

  • Obligation de certification individuelle (article R. 271-1 du CCH) : cette certification est délivrée spécifiquement, pour chacun des diagnostics obligatoires, par des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Cette certification est obtenue après passage d’un examen théorique et pratique, spécifique à chaque type de diagnostic. Elle doit être renouvelée tous les cinq ans.

 

 

A savoir !

A la demande du propriétaire, le diagnostiqueur doit lui remettre une attestation écrite sur l’honneur par laquelle il spécifie :

            Qu’il mettra au service de son client l’organisation et les matériels nécessaires à la bonne réalisation des diagnostics

            Que les diagnostics seront réalisés par une personne dûment certifiée

            Qu’il est assuré en responsabilité civile professionnelle

 

L'article R. 271-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit des sanctions pour toute personne ne respectant pas les dispositions prévues concernant le Dossier de Diagnostic Technique.

 

Logiciel accrédité

 

Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (JORF n° 35 du 10/02/2012), modifié.

 

Prévention du risque amiante

 

Depuis le 01/01/2012, tout salarié affecté à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante ou à toute intervention susceptible de provoquer l’émission de fibres d’amiante, doit avoir reçu une formation préalable à la prévention du risque Amiante, avant toute première intervention pouvant exposer à l’amiante.

 

La garantie minimale, définie par la réglementation, est de 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année.

           Nous sommes assurés chez MMA depuis 2003

Obligation d’indépendance et d’impartialité (art L. 271-6 du CCH) : la pertinence des diagnostics repose sur leur totale impartialité, c’est pourquoi, le diagnostiqueur ne doit se trouver en aucun cas dans une situation de conflit d’intérêt. Il se doit d’être totalement indépendant du propriétaire ou de ses mandataires, mais aussi des entreprises amenées à réaliser des travaux dans le bien concerné.

 

A savoir !

 

 

Obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle (Art. R. 271-2 du CCH) : les résultats des diagnostics sont couverts par une garantie en responsabilité civile professionnelle que doit obligatoirement souscrire le diagnostiqueur.

     

 

      Nos diagnostiqueurs sont certifiés par

I. Cert pour les diagnostics amiante, CREP, DPE, Termites et Gaz SOCOTEC Certification pour le diagnostic électrique